Prévention de la délinquance : les modifications

Dépêche AFP du mardi 21 novembre 2006 : excuse de minorité et peines plancher

La commission des lois de l’Assemblée nationale a accepté mardi des amendements sur les mineurs et récidivistesissus des propositions de l’UMP (…) Le premier amendement, présenté par le rapporteur Philippe Houillon concerne l’excuse de minorité (peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans). Il stipule qu’elle peut ne pas être appliquée par le juge "soit compte tenu des circonstances et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en l’état de récidive légale".

Il est proposé que la possibilité pour la juridiction des mineurs d’écarter l’excuse de minorité soit expressément prévue par la loi sans être présentée comme une solution exceptionnelle et qu’elle n’ait pas à être spécialement motivée par le tribunal dans le cas d’atteinte à la vie et de récidive. (…)

Sur les peines plancher, un amendement de M. Houillon prévoit une solution de compromis, à savoir la motivation expresse par les juges, en cas de récidive, du choix de la peine prononcée.

Dépêche AFP du mardi 21 novembre 2006 : permis à point

La commission des lois de l’Assemblée nationale a accepté mardi un amendement du gouvernement au projet de loi sur la prévention de la délinquance, visant à permettre à tout automobiliste perdant un seul point de le récupérer automatiquement au bout d’un an, au lieu de trois actuellement. (…) Cette mesure s’appliquerait aux infractions commises à partir du 1er janvier 2007. Les infractions qui entraînent la perte d’un point concernent les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h et le chevauchement d’une ligne continue.

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