Discours en Discussion générale

Claude Goasguen, porte-parole du groupe UMP sur le projet de loi "Prévention de la délinquance" est intervenu hier en séance. Voici le discours !

M. Claude Goasguen – Je voudrais essayer d’en revenir au texte. À en croire les orateurs précédents, tout n’est qu’un problème de moyens et nous ne discutons ici que d’un additif à la loi de finances. Mais il me semble que la prévention est matière aussi d’éducation, de culture ou de sport par exemple – bref, qu’il s’agit d’un sujet politique ! Mais il est plus facile de repousser le débat en prétendant qu’il est hors sujet.

Il me semble pourtant que ce texte n’a, objectivement, pas reçu de critiques sur le fond (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Riez, Monsieur Ayrault ! Vous allez sans doute tout à l’heure comparer ce qui a été fait depuis quatre ans aux succès exemplaires de la précédente législature, et je m’en lèche d’avance les babines. Mais sur le fond, prenons les choses dans l’ordre : à propos des maires par exemple, on a commencé par nous faire un procès, mais qui se dégonfle de jour en jour ! Le maire n’est pas un shérif dans notre texte, et tout le monde commence à reconnaître qu’il est l’intermédiaire naturel entre tous les intervenants. Le maire n’édicte pas de sanction : il est simplement en contact avec les enseignants, les assistants sociaux, le procureur et le médecin. Qui peut lui contester cette possibilité de disposer d’une information de qualité – sans attenter au secret des diverses professions ?

On nous accuse aussi de ne faire que de la répression : c’est faux ! La plupart des dispositions qui sont prises vont dans le sens d’une réponse individuelle et rapide – travaux scolaires, composition pénale, jugement immédiat – et ne manifestent pas une volonté répressive, mais au contraire témoignent d’une approche globale… qui vous irrite. S’agissant par exemple des troubles psychiatriques, nous avons pris la précaution de bien distinguer la délinquance de la maladie, dans deux textes différents. Quant à la toxicomanie, ce sont les médecins relais qui vont être chargés d’appliquer des dispositions juridiques moins répressives que par le passé. Et il ne me semble pas avoir entendu beaucoup de critiques quant à la lutte contre les violences conjugales ou la cybercriminalité ! En réalité, sur le fond, il n’y a pas de vraie critique, et encore moins de proposition alternative.

Et pourtant, vous vous enfermez dans une attitude négative, qui peut d’ailleurs surprendre de la part de certains. J’avais en effet eu le sentiment, et je m’en félicitais, que le parti socialiste avait changé sa manière de voir. Nous étions nombreux à penser que vous aviez compris l’échec de 2002. J’avais même cru entendre une candidate du parti socialiste aller très loin dans ses propositions à l’encontre des délinquants !

Dans notre texte, au moins, on ne parle pas d’armée ! Ce qui est étonnant, c’est que cette personne ait été largement élue par le parti : il semble que d’un côté du boulevard Saint-Germain, on se dise pour la sécurité, mais que dans l’hémicycle, on se croie obligé de gloser sur une droite trop répressive ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà !

Si l’ordonnance de 1945 pose problème, c’est que la délinquance des mineurs n’a de toute évidence plus rien à voir avec celle de l’époque. Pour ma part, il me semble très normal que la législation soit modifiée en fonction de l’évolution de la situation – et la situation a changé entre 1945 et les années 2000, et plus encore ces dernières semaines. La délinquance organisée et restreinte commise par des bandes motivées et prêtes à la quasi-criminalité n’a plus rien à voir avec la délinquance diffuse qu’on connaissait encore l’année dernière. L’opinion se demande donc, à tort ou à raison, comment un certain nombre de jeunes récidivistes peuvent rester en liberté et fanfaronner dans les cités – ou ailleurs, parce que le problème concerne l’ensemble du territoire. Face à cette question, nous n’avons pas le droit de nous dérober. Nous avons besoin d’explications. La logique de l’ordonnance de 1945 était fondée sur l’idée que l’enfermement, l‘éloignement, la sanction étaient l’aveu d’un échec de la politique. Il a fallu attendre extrêmement longtemps pour que le Parlement accepte l’idée que la sanction n’était pas forcément inutile. C’est en 1999 que, pour la première fois, on entend parler de centres éducatifs renforcés et de centres de placement immédiat, et en 2002 des centres éducatifs fermés. La rupture avec l’idée fondatrice de l’ordonnance de 1945 est donc très récente.

Il y a quelques années, M. Jospin, Premier ministre, qualifiait une attaque d’autobus d’incivilité ! Quel homme politique oserait dire que celle qui a eu lieu à Marseille est une incivilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Reconnaissez que vous avez été contraints d’évoluer ! Nous pouvons faire un comparatif des mesures que nous avons prises !

Ces évolutions sont récentes. Certes, il manque des moyens pour mener la nouvelle politique qui est nécessaire, mais le problème n’est pas seulement là : dans les faits, les juges pour enfants sont restés dans l’idéologie de 1945 – l’esprit dans lequel on enseigne l’ordonnance à l’école de la magistrature de Bordeaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Renforcer la répression n’est pas la solution, mais nous sommes poussés à le faire, parce que l’application des peines se fait mal. Les nouvelles dispositions du code pénal de 1993 laissent une liberté totale à des juges des enfants qui restent imprégnés d’une idéologie qui n’a plus cours face à la nouvelle délinquance : c’est cela qui oblige le législateur à accentuer la répression, ce qui ne règle pas le problème.

Ce qui m’amène à la question des peines minimales. Si les Français ne comprennent pas l’application des peines par les tribunaux pour mineurs, c’est que nous n’avons pas voulu approfondir une question pourtant légitime. La vieille tradition du droit pénal français, qui existe depuis 1810, et 1832 pour les circonstances atténuantes, et que nous avons modifiée en partie avec le code pénal de 1993, donnait au juge, dans un certain nombre de cas, la possibilité de choisir entre une peine maximum et une peine minimuM. Quand j’entends dire maintenant que la peine minimale est étrangère à notre conception du droit, je ris ! Bien au contraire : le droit français laisse traditionnellement une marge d’appréciation entre peine minimale et peine maximale et le code pénal conserve dans plusieurs domaines le système de 1993, qui est le plus adéquat.

L’opinion publique ne comprend pas que les tribunaux pour enfants ne sortent pas d’une vision compassée de l’ordonnance de 1945. Le législateur doit donc prendre des dispositions. Je remercie à ce titre le Garde des Sceaux d’avoir accepté deux de nos amendements sur la lisibilité des jugements et sur l’excuse de minorité.

Je conclurai par ces sagaces réflexions de M. Robert, maître du droit pénal français : « cet état du droit positif débarrasse la pratique judiciaire de l’obligation de s’interroger sur le fondement du droit de punir », écrit-il dans son manuel, et « la loi, faute d’établir un contrôle juridique des sanctions pénales, prive indirectement le droit de son autorité ». Nul mieux que lui ne pouvait défendre la peine minimale ! Puisse ce sujet être au cœur de la campagne présidentielle, puisque l’Assemblée ne peut pas encore s’en saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

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