Réforme du statut pénal du chef de l’Etat

Nous allons examiner aujourd’hui à l’Assemblée le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution, soit la responsabilité du chef de l’Etat.

Cette réforme est floue, inutile et dangereuse. Mélanger la responsabilité pénale et la responsabilité politique ne convient à personne et le gouvernement met sa majorité en vraie difficulté en voulant faire voter ce texte dans un congrès.

Je présenterai un amendement de suppression de l’article 68 proposé qui institue une responsabilité politique du chef de l’Etat, la création d’une procédure de destitution. Il ouvre la voie à des manoeuvres politiciennes et contrevient à ce qui fait l’esprit de la Vème République, fondée sur l’absence de responsabilité du Président de la République devant le Parlement.

Je défendrai également avec Edouard Balladur et Louis Giscard d’Estaing un amendement interdisant au Président de la République, dans les six mois précédant l’expiration de son mandat, de convoquer le Congrès. En somme, nous souhaitons qu’il ne soit plus possible de faire des réformes constitutionnelles dans les dernières semaines de mandat du Président.

Je rappelerai fermement mon opposition au nouvel article 68 cet après-midi dans l’hémicycle.

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