Discours en discussion générale

Discours de Claude Goasguen en discussion générale , mardi 16 janvier, sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution

M. Claude Goasguen – J’exprimerai ici une opinion personnelle et différente de celle de la majorité de mon groupe, que je remercie de m’avoir cédé une partie de son temps de parole. À l’époque où le débat d’aujourd’hui fut lancé, la question se posait en ces termes : le président de la République est-il un citoyen pénalement responsable ? Bien sûr, ne manquaient pas de dire nos collègues de l’opposition. Or, quelle surprise de voir les mêmes renforcer aujourd’hui l’irresponsabilité pénale du Président ! C’est d’autant plus paradoxal que plusieurs membres de la majorité défendent aujourd’hui les arguments brandis hier par l’opposition ! Ce sujet mérite un débat plus approfondi. À ce sujet, je soutiendrai l’amendement que vous présentera M. Louis Giscard d’Estaing dans un instant.

Nous examinons un texte inutile, voire dangereux. Inutile, parce qu’il aboutit à l’inverse de son objectif : l’irresponsabilité pénale n’est pas seulement réaffirmée à plusieurs reprises, mais elle est aussi rendue inviolable et sacrée, au sens romain du terme ! Déjà acceptée par la jurisprudence, elle est donc consacrée dans l’acte juridique majeur, la Constitution. D’autre part, pour protéger l’article 68 de toute connotation judiciaire, la Haute Cour de justice n’est plus que Haute Cour. Le droit pénal fait décidément peur ! Enfin, un éminent professeur de droit, dans un journal du soir, souligne que l’idée de « manquement à ses devoirs » n’est pas synonyme de responsabilité, et surtout pas de responsabilité pénale… Ce texte fuit la responsabilité pénale, en faisant croire qu’il la traite. Il n’aborde pas même la question du témoignage, pourtant évoquée en commission des lois.

La responsabilité pénale effraie : soit. Il y avait pourtant d’autres solutions mais, hélas, la commission Avril a jugé nécessaire de ne pas faire preuve d’imagination. Pourquoi ne pas s’être inspiré de l’article 2 de la Constitution américaine, par exemple, qui énumère les cas où la responsabilité du président peut être mise en cause ? Au fond, ce texte ne sert qu’à confirmer que le président de la République est pénalement irresponsable. Peut-être eut-il mieux valu éviter en fin de législature un projet contraire aux souhaits que nous formulions au lendemain de notre victoire…

Pire encore : c’est un texte dangereux. Un peu de politique-fiction. Imaginons notre démocratie en 2016 : plus encore qu’aujourd’hui, elle sera dominée par les médias, dont l’influence croît inéluctablement. Admettons qu’une campagne de presse se déclenche contre le président, avec d’énormes moyens – éventuellement d’origine étrangère. Le Parlement, peut-être en désamour avec son président comme cela a pu arriver (Murmures sur divers bancs), voire en situation de cohabitation avec lui, le menace. Innocent mais traqué, le président dissout, tout naturellement. Une simple campagne de presse orchestrée par des groupes plus ou moins occultes aura donc suffi à abattre l’exécutif et le législatif et à provoquer une crise de régime. L’article 68 ne fait que compliquer le problème, et vous semblez vous-mêmes vous en inquiéter : à force de relever le seuil nécessaire à la destitution, finira-t-on par exiger l’unanimité ?

Accusé, le président de la République ne pourra pas se défendre. Dépourvu d’avocat, écarté de la présomption d’innocence et du débat contradictoire, il est le plus démuni face à l’accusation la plus grave, portée par un législateur qui ne fait peut-être que jouer un mauvais coup. À tout prendre, mieux vaudrait les magistrats !

En effet, nous venons d’inventer une notion formidable : après la responsabilité politique et la responsabilité pénale, voici la responsabilité globale ! Ni pénale ni administrative, elle recouvre tout !

Ce « manquement manifestement incompatible » ouvre une boîte de Pandore dont les maux vont se déverser sur une institution dont l’acte fondateur n’est pas la Constitution de 1958, mais la révision de 1962 instaurant l’élection du président au suffrage universel !

Peut-être, mais il bouleverse la nature de l’institution ; le président est désormais face au peuple souverain et n’a de comptes à rendre qu’à lui.

Cette question est beaucoup trop importante pour que nous en discutions à la va-vite devant un hémicycle quasiment vide. Ne désarmons pas nos institutions au terme d’un débat aussi médiocre !

Je m’étonne enfin qu’on nous présente un « paquet » commun aux articles 67 et 68 de la Constitution, dont nous avions pu discuter successivement en commission. Alors que je pourrais approuver les modifications portant sur l’article 67, je vais être contraint de voter – négativement – sur l’ensemble. On m’accusera alors d’avoir refusé que le président passe devant les tribunaux… Ce qu’on nous propose manque de sérieux !

Refusant de tels subterfuges, j’ai déposé un amendement tendant à ce que nous votions séparément sur les deux articles de la Constitution. Nous ne pouvons modifier la Constitution en adoptant une pochette surprise, qui cache une modification de l’article 68 derrière celle de l’article 67. J’en appelle à la vigilance de nos collègues de l’UMP et du parti socialiste… Ce texte est contraire à ce que nous souhaitions.

Si nous devons nous prononcer sur un article unique, je voterai donc contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale, avant le vote du Congrès.

Une réflexion sur « Discours en discussion générale »

  1. Ne pourriez-vous pas généraliser votre initiative à tous les arrondissements de Paris ? C’est sale de partout et personne ne réagit sauf vous ! Notre candidate à la municipale ne voudrait-t-elle sortir de sa tour d’argent et aller au charbon ? !

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