La création du DALO : un mauvais projet

La décision prise par le gouvernement de proposer au Parlement un « droit opposable au logement » soulève de nombreuses interrogations que les parlementaires de toutes tendances, à la veille des élections présidentielles, ont le droit et le devoir de se poser.

Décidé sous le coup d’une émotion légitime, celle provoquée par la crise dramatique des problèmes d’hébergement et de logement, le projet gouvernemental n’a pu bénéficier d’une étude d’impact suffisante et risque, si des précautions ne sont prises, de créer des problèmes humains et sociaux plus graves encore que ceux qu’il est censé résoudre.

Il convient d’abord d’analyser, sereinement, la situation. Sous l’influence de Jean-Louis BORLOO depuis 2002, la politique de l’actuel gouvernement en matière de logements sociaux est un incontestable succès : 500000 nouveaux logements sociaux programmés, 200000 logements à loyer maîtrisé dans le parc privé pour 2005-2006. Nous créons depuis 2004,  80000 logements sociaux chaque année. Au terme du plan de cohésion sociale, plus de 600000 logements, estimés nécessaires par les experts, seront livrés.

Par un singulier paradoxe, ce gouvernement qui peut se targuer d’un bilan incomparable par rapport à celui des socialistes, semble se remettre en question en revenant soudain sur sa position concernant le droit au logement opposable. Certes le texte gouvernemental initial, qui n’était qu’une position de principe, a pu être corrigée par les amendements du Sénat. Des perspectives quantitatives ont été rajoutées, quelquefois à l’excès, confirmant la politique volontariste de l’Etat dans ce domaine.

Néanmoins le droit au logement opposable peut-il constituer une réelle avancée dans la solution des problèmes de logement ?  Cela apparaît bien peu probable.

Même si la notion de droit opposable était dans l’air depuis les lois de 1982 et la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1998, les imprécisions du texte comportent beaucoup de risques. Le droit opposable au logement devient ainsi une obligation pour l’Etat alors que la construction et la gestion des logements sociaux sont de la compétence des collectivités territoriales.

L’Etatisation de la politique des logements se renforce et vient confirmer l’évolution entamée par la loi SRU. Nous sommes aux antipodes de toute politique de décentralisation. La notion de droit opposable privilégie par ailleurs la notion de citoyen « consommateur ». On s’oriente, vers une société qui accumule des obligations de résultat à l’encontre de l’Etat par un mimétisme écrasant avec le droit de la consommation dans la loi du marché. En accentuant enfin la tendance à la victimisation du  citoyen, le droit opposable au logement renforce l’intervention du juge dans notre société. Il est vrai qu’il s’agit du juge administratif. Un état centralisé, des citoyens consommateurs de droit, un juge omniprésent, la loi va au rebours de la modernité civique et sociale.

La mise en œuvre de la loi reste d’ailleurs improbable. En voulant dépasser le droit à l’hébergement pour l’englober dans un droit au logement, l’Etat s’est engagé dans une direction écrasante pour lui. Le projet donne à cinq catégories de personnes la possibilité de se tourner vers l’Etat pour exiger un logement : ceux dépourvus de logement, ceux menacés d’expulsion, ceux qui sont hébergés temporairement, ceux  logés dans des locaux impropres ou insalubres, enfin les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement « décent ».Le nombre de personnes concernées reste difficile à évaluer. Il s’agit de plusieurs millions de personnes, français ou étrangers en situation régulière.

Comment peut-on imaginer résoudre dans ce laps de temps, à terme 2008 ou 2012,  les demandes plus ou moins légitimes qui en seront issues ?

Pour information, il y a actuellement à Paris plus de 100 000 demandes de logements sociaux insatisfaites avant même le vote de la loi. Nous allons susciter une insatisfaction croissante qui s’accompagnera d’un contentieux insurmontable.

La loi institue, en effet, une commission de « médiation » pour filtrer les demandes.  Elle sera elle-même l’objet d’un premier contentieux. En cas de refus, ce sont les tribunaux administratifs ensuite qui seront saisis dans le cas d’inexécution des demandes jugées légitimes par cette commission.

Le Préfet se verra ainsi soumis à des astreintes qui bénéficieront non pas aux particuliers plaignants mais à un fonds qui permettra « d’abonder » la politique de logement social par un singulier circuit financer dont les demandeurs sont exclus. Les conséquences de ces astreintes pousseront naturellement les Préfets à dépasser leurs propres contingents de logements sociaux pour se tourner vers ceux des collectivités locales et à défaut vers les parcs immobiliers privés sociaux ou non par la voie de la réquisition.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre les conséquences de tout cela : désintéressement des collectivités locales à construire, activation supplémentaire du sentiment de crise du logement, fuite des investisseurs privés vers la vente en délaissant le secteur locatif et donc augmentation générale du prix de l’immobilier. Les plus démunis en seront les victimes sans pour autant régler la question du droit à l’hébergement qui devient secondaire dans la loi, alors qu’elle était  prioritaire dans les demandes initiales.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la gravité de la crise du logement dans notre pays. Mais Il n’est pas raisonnable de voter, en cette fin de législature, la création d’un droit dont les conséquences n’ont pas été étudiées et dont l’utilisation relève plus du slogan que de la réalité juridique.

Ce projet, malgré les intentions les plus louables, est un mauvais projet qui vient entacher la bonne politique qu’avait suivie le gouvernement. Il relève d’une mauvaise analyse du passé et d’une précipitation pour le présent. Il hypothèque de surcroît l’avenir d’un politique pour le droit au logement et à l’hébergement. La précipitation en cette fin de législature est décidément bien mauvaise conseillère.

J’ai donc décidé de m’abstenir dans ce débat confus et dangereux pour l’avenir. Et vous qu’en pensez-vous ?

5 réflexions sur « La création du DALO : un mauvais projet »

  1. J’aime le rugby, j’habite Paris XV, je fréquente Jean Bouin et je comprends mal la décision de l’UMP. Je ne veux pas entrer en polémique avec ma propre famille politique. Je veux seulement souligner que faute d’une meilleure communication cette attitude restera mal comprise. Et pourtant chaque voix compte dans la future course à la mairie.

  2. A tous les Claude, je souhaite une bonne fête … et en particulier à vous, cher Claude Goasguen .
    A propos du droit au logement opposable, je m’interroge : on a cassé des barres d’immeubles ces dernières années, et hier encore, à Vitry. Ce qui est surprenant, c’est la réaction émue, voire nostalgique des anciens habitants dont les logements ont pourtant été considéré comme la cause de tous les maux. C’est pourquoi je me demande si le bon sens n’aurait pas été de se pencher sur l’amélioration de ce type d’habitat plutôt que sur sa destruction.
    Car il faudra bien en construire des logements collectifs, à moins de faire les villes à la campagne ! Et de nous retrouver face à une nouvelle exigence : le droit opposable aux transports en commun…

  3. Vous avez raison Mr Goasguen mais allez au bout de vos idées: votez contre.
    Légiférer en urgence avec un texte mal travaillé en 2 semaines, sur un sujet si important, donne une image pitoyable du parlement…

  4. Le droit opposable au logement n’est pas une nouveauté.L’ordre des architectes le défend depuis belle lurette. IEst il nécessaire que des comédiens aillent camper une demi journée en bord de fleuve avec des personnes en désarroi pour qu’une évidence deviennent evidente?
    Je vous conseille de venir débattre sur ces thémes sur le nouveau blog des architectes.
    Ces experts souvent contournés sauf quand ça va mal.
    Sur leur blog vous trouverez des propositions en matière de logement, cadre de vie et qualité architecturale pour mieux vivre la ville ensemble.
    http://www.architecture2007.com
    La france de demain a réellement besoin d’architectes, scande leur campagne. et c’est vrai.

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