La circulaire GPA

La circulaire sur la GPA est en réalité qu'on le veuille ou non sur le plan politique une volonté de calmer les véhémences du groupe Ecolo et de certains députés socialistes qui regrettent vivement l'absence de la PMA et de la GPA dans le texte de loi relatif au mariage pour tous.

Sur le plan juridique, cette circulaire qui met fin aux pratiques silencieuses des enfants nés suite à une gestation pour autrui à l'étranger est de toute évidence illégale en droit français.

Elle contrevient au code pénal qui interdit pour un motif d'ordre public la GPA, elle remet en cause la jurisprudence d ela cour de cassation qui en 2011 a réfusé la transcription de l'état civil d'un enfant né d'une mère porteuse, et elle est une incitation à user de cette technique à l'étranger.

La circulaire est donc illégale et attaquable devant le conseil d'Etat. Ce qui est étonnant est que la Chancellerie n'envisage pas de poursuivre ces Français qui se mettent dans cette situation. Or le droit intermational pénal le permet en matière délictuelle et en matière criminelle, comme c'est le cas de la loi sur le tourisme sexuel, dont j'avais été à l'initiative.

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