Défendre les droits de la défense pour sauvegarder nos libertés individuelles

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Le projet de loi relatif au renseignement est actuellement discuté à l’Assemblée nationale. C’est un texte très imparfait et qui peut être dangereux pour les libertés individuelles.  Je comprends les questions et les inquiétudes qu’il peut susciter notamment chez les avocats. Pour cette raison, j’ai déposé quatre amendements, visant à garantir aux avocats la protection dont ils ont besoin afin de pouvoir exercer, de manière libre et démocratique, leur profession. Cette profession et son secret professionnel sont nécessaires dans notre état de droit.

Monsieur Valls a annoncé hier que les avocats et les journalistes bénéficieront d’un statut particulier. Reste à savoir si les actes suivront. Il est en effet regrettable de ne pas y avoir pensé plus  tôt en intégrant, dès le projet de loi initiale, de telles dispositions.

La mise sous écoute d’un avocat est une décision grave et strictement encadrée par la loi (articles 100-5 et suivants du code de procédure pénale).  Avec la procédure de droit commun, on constate qu’il y a déjà eu des dérives, notamment dans une affaire concernant les écoutes de l’avocat de Nicolas Sarkozy. Il ne faudrait donc pas que le projet de loi sur le renseignement facilite la mise sous écoute des avocats. Par cette loi, l’initiative de cette procédure appartiendra en effet à une autorité administrative, ou pis encore, au premier ministre, écartant ainsi totalement le juge judiciaire, pourtant garant des libertés individuelles.

Cette loi n’est pas, contrairement à ce qui se dit dans la presse, une loi contre le terrorisme. Son étendue est beaucoup plus vaste, et ses conséquences toucheront pratiquement l’ensemble des citoyens de ce pays. Elle nécessite un contrôle rigoureux qui n’existe pas suffisamment dans le projet de loi.

Retrouvez les amendements que j’ai déposé en cliquant ici.

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