Retrouvez ma Question Écrite à Madame la Ministre de la Justice sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s’y opposer

Monsieur Goasguen, Député de Paris, attire l’attention de Madame la Ministre de la Justice sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s’y opposer.

Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse.

Cette rente vient s’ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière.

Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l’héritage du défunt.

En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de mettre fin à la survie de la prestation compensatoire après le décès du débirentier.

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