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Nationalité, le sujet est loin d’être clos

Je me félicite que le ministre de l'intérieur reprenne certaines propositions de mon rapport sur le droit de la nationalité telle que la maîtrise du français. J'accueille aussi très favorablement l'annonce d'une convention surla nationalité en septembre par l'UMP. Je participerai d'ailleurs à son élaboration.

Voici la synthèse des 19 propositions d emon rapport :

RENOUER AVEC UN RÉCIT NATIONAL VOLONTARISTE

Proposition n° 1 : Rétablir une place dans l’enseignement pour l’apprentissage plus chronologique de l’histoire nationale, un récit républicain volontariste intégrant les mémoires, redonnant le sens de l’appartenance à la nation et assurant la transmission des valeurs républicaines, notamment par l’enseignement plus systématique de l’hymne national.

Renforcer l’enseignement de la langue française de façon à en faire le vecteur intégrateur de la nation.

MANIFESTER SA VOLONTÉ

Proposition n° 5 : Organiser pour tous les jeunes Français une manifestation commune de volonté d’appartenir à la nation française à l’occasion d’une cérémonie de remise de la carte d’électeur en mairie.

Proposition n° 6 : Exiger des personnes nées en France de parents étrangers nés à l’étranger une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

Proposition n° 7 : Exiger des personnes qui acquièrent la nationalité française par déclaration à raison du mariage une manifestation de volonté d’appartenir à la nation française.

CHOISIR OU DÉCLARER SA NATIONALITÉ

Proposition n° 17 : Subordonner l’acquisition de la nationalité française par déclaration – à raison du mariage – ou par décision de l’autorité publique – dans le cadre de la procédure de naturalisation – à la renonciation expresse du déclarant ou du candidat à sa ou ses nationalité(s) étrangère(s). 

Réserver toutefois deux exceptions :

– les cas où la législation du pays d’origine empêche l’abandon de sa nationalité en vertu du principe de l’allégeance perpétuelle ;

– les cas où l’abandon de la nationalité du pays d’origine provoque un préjudice patrimonial ou professionnel disproportionné.

Proposition n° 18 : Faire figurer la nationalité parmi les mentions obligatoires portées sur les actes d’état civil en réformant l’article 35 du code civil.

Proposition n° 19 : Encourager la négociation de conventions bilatérales réduisant les cas de double nationalité, particulièrement avec les États imposant à leurs ressortissants une allégeance perpétuelle, ainsi que l’adoption d’une convention-cadre internationale sur la réduction des appartenances nationales multiples.

CONSACRER À LA NATIONALITÉ UN CODE ET EN MODIFIER CERTAINES RÈGLES

Proposition n° 2 : Extraire les dispositions relatives à la nationalité du code civil pour les réintroduire dans un code de la nationalité.

Proposition n° 3 : Renforcer le régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et en Guyane.

Proposition n° 4 : Limiter les demandes d’acquisition de la nationalité française au titre de la naissance et de la résidence en France en étendant la condition de régularité du séjour aux mineurs étrangers et à leurs parents.

MODIFIER LA PROCÉDURE DE NATURALISATION

Proposition n° 14 : Étendre aux bénéficiaires du statut de réfugié la condition de « stage » de cinq ans pour demander la naturalisation en abrogeant le 7° de l’article 21-19 du code civil.

Proposition n° 15 : Systématiser les cérémonies d’accueil dans la nationalité française en transférant éventuellement aux communes la responsabilité de leur organisation et en formalisant leur déroulement.

Proposition n° 16 : Instituer un test écrit de naturalisation portant à la fois sur la maîtrise de la langue, définie conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), et sur la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Établir une procédure d’évaluation plus stricte concernant la maîtrise de la langue par un effort de formation des personnels affectés à cette tâche et la définition de critères d’un niveau égal à celui des compétences exigées pour l’obtention du diplôme DELF A2.

VALORISER LE SERVICE CIVIQUE

Proposition n° 8 : Augmenter le nombre de missions financées dans le cadre du service civique.

Proposition n° 9 : Lever les obstacles juridiques à la mise en œuvre de la formation civique et citoyenne prévue dans le cadre du service civique.

Proposition n° 10 : Étendre les débouchés offerts aux jeunes ayant accompli le service civique, notamment dans les armées.

Proposition n° 11 : Ouvrir le service civique aux demandeurs d’asile et mieux prendre en compte l’accomplissement du service civique par une personne qui demande la nationalité française, dans le cadre de la procédure de naturalisation.

Proposition n° 12 : Appuyer le projet de création d’un Institut du service civique.

Proposition n° 13 : Faire participer les engagés du service civique au défilé de la fête nationale.

Israël, censuré à l’Assemblée nationale

Je suis effarée en apprenant qu'une question au gouvernement, déposée par un de mes collègues UMP, à propos d'un bateau français qui voulait fercer le blocus de Gaza, ait été refusée par les services du Premier Ministre.

Ainsi on ne pourrait pas évoquer des choses graves pour ne pas gêner la diplomatie française. Pourtant, le bateau est financé en partie par le conseil régional PACA et par le CE de la SNCF.

Cette pratique de vouloir taire les choses, en pensant qu'ainsi elles n'existent pas est affligeante et très regrettable pour la crédibilité du parlement comme du gouvernement.

Mobilisation pour Gilad Shalit

Claude GOASGUEN attire l’attention du Premier Ministre sur l'otage franco-israélien Gilad Shalit.

Beaucoup de Français ne comprennent pas pourquoi Gilad Shalit n'est pas cité parmi les otages français retenus à travers le monde lors des multiples appels à soutien quotidien sur les chaînes publiques de télévision, alors que sa situation nécessite la même protection et les mêmes droits que les autres otages frnçais de la part des autorités. Cette discrimination est difficilement compréhensible.

C'est pourquoi il souhaiterait que ça soit réaffirmé, avec la même vigueur que celle manifestée pour la franco-colombienne Ingrid Betancourt, que la France soutient son ressortissant Gilad Shalit et cherche des solutions à sa libération.

Droit de la nationalité

A la suite de la réunion de la mission d'information sur le droit de la nationalité, qui s'est tenue hier et confidentielle, qui avait pour objet la discussion des propositions que je présenterai le 22 juin prochain devant la commission des Lois, en qualité de rapporteur de la mission, j'ai eu la grande surprise de voir dans Le Monde un article résumant cette réunion ! Les informations publiées n'étant pas toutes justes, je tiens à apporter quelques précisions sur mes propositions.

Un constat : il faut valoriser la nationalité, quitte à revoir notre droit, car confrontée à la mondialisation, la nationalité qui est une notion datant du 19ème siècle n'est plus adaptée en l'état.

La question du droit du sol doit être évoquée. Rien n'est tranché mais dans un certain nombre de territoires, je pense en particulier à Mayotte et à la Guyane, ce droit provoque des excès préjudiciable à l'intérêt national.

Par ailleurs des manifestations de volonté doivent se multiplier. L'adhésion ne se limite pas à l'obtention d'une carte plastifiée, mais s'inscrit dans un contexte d'apprentissage du "roman national", de l'hymne, des valeurs.

J'étudie aussi la possibilité de renforcer la carte de résident, en la rendant plus attractive et assortie de droits nouveaux, afin qu'elle soit un intermédiaire fort entre le séjour et la nationalité. Car la naturalisation ne doit pas être un simple parcours administratif mais doit faire l'objet d'une volonté qui s'accorde entre un individu et l'Etat. La nationalité n'est pas qu'un droit individuel, mais également un droit régalien évolutif attribuée par l'Etat et ses préfets.

Quant à la question de la multinationalité, elle est complexe mais si nous voulons réussir notre politique d'intégration, il faut la réformer, et en premier lieu connaître le nombre de citoyens français bénéficiant d'une autre nationalité.

CMP Immigration

Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale, du projet de loi Immigration, nationalité et intégration, a obtenu le dernier mot s'agissant de la présomption de bonne foi de l'employeur lors de la constatation du travail d'un immigré illégal dans l'entreprise.

"En ce qui concerne la transposition de la directive « Sanctions », la commission mixte paritaire a pris en considération les arguments de l’Assemblée nationale au sujet du cas particulier des employeurs de bonne foi. À cet effet, elle a retenu le principe d’une clarification des conditions de mise en cause des employeurs fautifs, de manière à inciter le juge à se montrer davantage préoccupé de la réalité répétée, claire et nettement établie de l’intention de commettre un délit d’emploi d’étrangers sans titre, tout en resituant par ailleurs le dispositif à un endroit plus approprié du code du travail.

Elle a, en revanche, supprimé l’affirmation du même principe pour la mise en œuvre des sanctions administratives considérant que les critères exigés par le législateur pouvaient être suffisamment précis et exigeants pour écarter les employeurs de bonne foi du champ de ces mesures. Après discussion, j’en ai moi-même accepté l’augure, même si je ne suis pas convaincu, à titre personnel, de l’effet récurrent que pourrait infliger à une entreprise pareille mesure."

Débat sur l’immigration

Claude Goasguen, rapporteur du projet de loi "Immigration, intégration et nationalité", a engagé les débats dans l'hémicycle. Voici son discours en discussion générale.

"Au cours de ses travaux, le Sénat a adopté quarante-cinq articles et suppressions d’articles dans une version conforme à celle de notre assemblée. Restent donc en discussion soixante-dix-neuf articles et suppressions d’articles.

Je ne m’attarderai pas sur les dispositions d’ores et déjà définitivement adoptées, si ce n’est pour souligner que les sénateurs ont validé la naturalisation pour parcours d’intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l’exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d’un guichet unique pour l’AME.

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Mission budgétaire « Immigration » : discours en discussion générale

"Monsieur le ministre, je veux tout d’abord saluer votre geste, après le carnage qui a eu lieu à Bagdad. Témoignant de l’ouverture de la France, prête à accueillir sur son sol une partie des chrétiens d’Irak massacrés, ce geste, évidemment approuvé par l’ensemble de l’Assemblée, nous va droit au cœur. Pour autant, il ne doit pas favoriser l’exode, qui serait la pire des solutions et qui a, du reste, été dénoncé par le Patriarche. Le ministère de l’immigration n’est donc pas la caricature que l’on se plaît souvent à présenter.

À cet égard, je me félicite que, d’année en année, se constitue, autour des notions d’intégration, d’immigration et de nationalité, un ministère dont je ne peux que souhaiter, comme Rudy Salles, qu’il s’ouvre au co-développement. Ainsi, j’ai toujours suggéré qu’il ait la tutelle sur l’AFD, actuellement rattachée à Bercy, qui est le bras armé du co-développement. Certes, ce souhait ne plaira guère au ministère des finances, mais je ne vois pas comment on peut favoriser le co-développement sans maîtriser les moyens financiers qui lui sont alloués. Néanmoins, quoi qu’on en dise, ce ministère est une réussite.

Tout a été à peu près dit par les rapporteurs ; je me contenterai donc d’exprimer deux préoccupations. La première concerne les territoires d’outre-mer. Dans quelques jours, je me rendrai, avec une délégation, à Mayotte qui, comme l’ensemble des territoires d’outre-mer, connaît une immigration mal maîtrisée dont le développement peut générer des problèmes au regard de la politique d’intégration. Mais c’est un sujet très vaste, dont il nous faudra reparler.

Ma seconde préoccupation concerne le droit d’asile, qui a valeur constitutionnelle et auquel une part essentielle de votre budget est consacrée. Il s’agit d’un droit fondamental, qui doit être considéré comme tel. Mais, pour cela, il faut éviter de confondre les demandes qui relèvent réellement du droit d’asile et celles qui détournent celui-ci au profit d’une immigration qui n’a rien à voir avec le droit d’asile. Le débat est né en 1997, lorsque Jean-Pierre Chevènement a fait voter la loi « RESEDA ». À cette époque, la majeure partie de la population immigrée était constituée, en Allemagne, de bénéficiaires du droit d’asile et, en France, de personnes arrivées au titre du regroupement familial. Aujourd’hui, la situation s’est inversée : c’est en Allemagne que le droit d’asile est le mieux contrôlé et en France qu’il est le plus dense.

Surtout, les demandes sont si nombreuses, dans notre pays, qu’elles provoquent un encombrement des procédures dénaturant le droit d’asile. Pour avoir moi-même plaidé devant certains tribunaux, en particulier à Montreuil, je puis vous dire que, juriste ou non, on ne peut qu’être frappé par la désorganisation profonde de ces tribunaux qui n’ont pas été conçus pour accueillir une telle masse de demandes. Certes, on peut ajouter indéfiniment du personnel supplémentaire – vous avez eu raison de le faire et, de ce point de vue, votre budget est irréprochable, encore qu’on aurait pu souhaiter le voir augmenter –, mais les délais d’instruction sont encore trop longs, même si, de trois ans, ils ont été ramenés à une durée comprise entre dix-neuf et vingt-quatre mois. Dès lors, ne faut-il pas imaginer des solutions pour empêcher un certain nombre de personnes de faire une utilisation abusive du droit d’asile ?

Comme j’ai une fâcheuse tendance à penser que nos voisins européens ont, eux aussi, des idées, je me suis penché sur la toute récente législation anglaise en la matière. Celle-ci est évidemment très anglo-saxonne et ne peut donc être transposée telle quelle dans notre tradition juridique. Néanmoins, elle repose sur deux postulats : premièrement, le droit d’asile est sacré et son utilisation à des fins abusives est une faute qui doit être sanctionnée ; deuxièmement, si la collectivité nationale se doit d’accueillir dans les meilleures conditions ceux qui se réclament à juste titre du droit d’asile, elle ne peut le faire sans leur demander des contreparties. C’est pourquoi je soulève cette question, dont je ne nie pas la difficulté, car il y a un risque d’appel d’air : une contrepartie ne pourrait-elle pas être liée au droit au travail de ceux qui veulent bénéficier du droit d’asile ?

En effet, le droit d’asile implique également des devoirs. Parce que nous restons dans une situation intermédiaire, parce que beaucoup détournent ce droit, nous faisons vivre dans des conditions extrêmement difficiles ceux qui le réclament à juste titre. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, d’organiser le plus rapidement possible une réflexion approfondie sur ce sujet. À ce propos, je vous remercie d’avoir permis qu’une réflexion parallèle soit également menée sur le droit de la nationalité dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, à l’initiative de laquelle vous êtes, avec le président de la commission des lois. Cette mission, dont le président est notre collègue socialiste Manuel Valls et dont je suis le rapporteur, procédera aujourd’hui à ses premières auditions.

La politique d’immigration doit en effet sortir du domaine des chiffres que l’on se jette à la figure et qui sont aléatoires, pour faire l’objet d’une véritable réflexion globale. Si, à une réflexion sur la nationalité tournée vers l’avenir, nous pouvions ajouter une réflexion approfondie sur ce que le droit d’asile doit être dans notre pays, nous ferions un grand pas vers une politique d’immigration dépassionnée. Il faut en finir avec cette tendance très française – qui s’explique probablement par le fait que l’on digère mal notre passé colonial – à jeter l’anathème sitôt que l’on aborde ces problèmes. L’immigration est un sujet noble ; elle est essentielle à une nation, dont elle est en quelque sorte la respiration. Celle-ci impose parfois des sacrifices…

L’immigration a toujours été considérée en France comme contribuant à la respiration nationale. Ainsi, j’ai toujours dit que l’immigration zéro était une absurdité. Pour autant, droite et gauche ne doivent pas s’insulter mutuellement dès lors qu’il s’agit de définir ce qu’est une vraie politique de l’immigration.

Bien entendu, monsieur le ministre, le groupe UMP votera votre budget, mais je veux conclure en saluant, à titre personnel, le courage dont vous faites preuve, car vous avez fait l’objet d’attaques indécentes. Aussi, je veux vous redire toute mon estime pour la manière dont vous avez toujours défendu avec qualité la politique du Gouvernement sans prêter la moindre attention aux insultes et je vous assure de l’entier soutien du groupe UMP dont je suis le porte-parole." (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mission budgétaire « Santé » : discours en discussion générale

" Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de traiter brièvement, donc de manière un peu schématique, des problèmes que rencontre la gestion de l’AME. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure, car le débat dans l’opinion publique est lancé.

Tout d’abord, je rappellerai quelques faits, précis et incontestables, déjà évoqués par le rapporteur. L’AME, créée en 1998, dépasse aujourd’hui les 500 millions d’euros. Comme elle est chroniquement en déficit – le directeur de la CNAM m’a confirmé que ce sera le cas cette année encore –, nous pouvons ajouter à ce chiffre 100 millions par an. Selon les chiffres officiels, un peu plus de 200 000 personnes sont concernées par ce dispositif. Médecins du Monde, qui ne peut pas être suspecté d’un quelconque préjugé défavorable à l’AME, évalue les personnes soignées à moins de 20 % de celles qui pourraient l’être, ce qui laisse prévoir un budget en croissance exponentielle. Nous passerons d’ici peu le cap du milliard d’euros.

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